Livraison - délai - réclamation

ATTENTION :

Les risques liés au transport sont supportés par le vendeur, sous la condition que l'acheteur ait vérifié les marchandises lors de leur réception en présence du transporteur et ait signifié par écrit sur le bon de transport, si besoin était, les réserves observées et ce même en cas d'expédition gratuite. Sauf convention contraire, le vendeur choisit librement le transporteur. Dans le cas où le colis serait trop abîmé, l'acheteur doit le refuser.
Dans le cas d'une perte de colis lors du transport, les délais d'enquête peuvent varier selon les transporteurs et prendre de une à trois semaines.

En cas d'émission de réserves lors de la réception, celles-ci doivent être de plus déclarées par courrier recommandé auprès du transporteur sous un délai de 48 heures maximum et envoyées en copie sous le même délai à :
ETS STECKER SPRL  rue de la Gare 133-135         B-6880  BERTRIX BELGIQUE.
 
Merci
 

LIVRAISON

- Livraisons pour les colis de plus de 3 kilos: Pour l'Europe sauf les îles : Société GLS

 - Livraisons petits paquets et pays d'outre mer: La Poste belge ou française

         

  • Dans les sept jours ouvrables à dater du lendemain du jour de la commande, le consommateur a le droit de renoncer sans frais à son achat à condition d'en prévenir le vendeur par lettre recommandée à la poste. Toute clause par laquelle le consommateur renoncerait à ce droit est nulle. En ce qui concerne le respect du délai, il suffit que la notification soit expédiée avant l'expiration de celui-ci.

  • Le client dispose d'un délai de 7 jours ouvrables suivant la réception du matériel pour nous signaler sa non-conformité avec le matériel commandé, s'il change d'avis ou si le modèle ne correspond pas à ses attentes.

  • Lors de la réception des marchandises, le client est tenu de vérifier immédiatement en présence du livreur le bon état de celle-ci et de signaler sur le bon de livraison tous les dégâts apparents.

  • Toute réclamation ultérieure concernant des dégâts matériels occasionnés par le transport ne sera plus prise en compte.

  • Il lui suffit de nous retourner le matériel à l'état neuf et dans son emballage d'origine, intact, accompagné des accessoires et notice d'emploi dans les conditions expresses suivantes.

  • La demande de retour du matériel doit être demandée par l'acheteur aux ETS STECKER SPRL à BERTRIX avant sa réexpédition. Les frais d'emballage et de transport sont à la charge du client.

Dès que les ETS STECKER SPRL reçoivent les marchandises en retour et après vérification de celles-ci, appareils en parfait état, tous les accessoires complets, boîte d'emballage d'origine en parfait état ; les ETS STECKER s'engagent à rembourser au client le montant de la commande qu'il aura déjà payé dans un délai de 10 jours moins les frais d’envoi.

 

Considération sur les régles et lois en vigueur:

 

En l'absence de clause contraire, il est communément admis que le risque transport est intégralement pris en charge par l'acquéreur d'un bien ( il choisit son prestataire, paie les frais de port avec ou sans assurance & en assume les conséquences), le transfert de responsabilité entre le vendeur & son acheteur s'opérant au moment de l'expédition, et plus précisément au moment de la remise du colis au tiers prestataire de service qui en assure l'acheminement !

Cette convention n'étant pas en général mise en évidence, abordée ou clarifiée par les parties en présence avant l'introduction de l'enchère ou au plus tard au moment de l'acte d'achat / vente , elle est forcément  réputée comme admise mais tout autant génératrice de litige quand elle ne provoque pas un conflit, voire une sanction ( évaluation négative ) en cas de non arrivée ou de détérioration, l'acquéreur partant tout simplement du principe légitime que son acquisition doit non seulement lui parvenir dans les délais impartis, mais en parfait état, dans les conditions convenues !

Car en vertu de l'article 1603 du code civil qui stipule les deux  obligations principales du vendeur qui sont de délivrer et celle de garantir la chose qu'il vend, sauf clause contraire expressément formulée dans les conditions de vente, le droit plaide en faveur  l'acheteur !

Autrement dit, des conditions commerciales clairement exprimées protègent le vendeur et en cas de perte de colis, d'égarement de la marchandise, de détournement, voire de casse ou de détérioration, et dans ce cas, et dans ce cas seulement,  le risque intégral doit être pris en charge & donc assumé par l'acheteur / acquéreur ( ou reportée de manière totale ou partielle sur le prestataire selon la nature de l'assurance souscrite ).

Pour être très clair, cela entraine aussi qu'en cas d'incident en cours de transport, l'acquéreur n'est pas en droit de demander de remboursement et assume donc toutes les conséquences du dommage ( sauf dans le cas d'un emballage jugé comme insuffisant, mais encore faudra t-il le prouver ! Et dans cet esprit, prendre la précaution de réceptionner tout envoi en apposant la clause " sous réserve de déballage ", et mieux, n'ouvrir le colis qu'en présence du préposé pour un constat immédiat, ce qui préservera vos droits ) Et c'est d'autant plus judicieux de le faire, quand on se réfère à la recommandation de La Poste " prendre toutes les dispositions afin de protéger le contenu de chocs ou de pressions pouvant survenir lors du traitement des envois " qui décline donc de facto toute responsabilité non prouvée !   

Alors si entre particuliers litige ou conflit venait à naître par manque de transparence ou de clarté de conditions de vente, seul le bon sens favorisera une résolution acceptable, voire nécessitera une négociation & adoption d'un compromis entre les parties ! Sinon ... gare à la valse des évaluations négatives !

Alors, pour éviter d'être confronté tôt ou tard aux conséquences de votre insouciance ou de votre imprévoyance ( appelées aussi plus communément la politique de l'autruche ), vendeurs introduisez donc une clause de mise en garde dès votre mise en vente et si vous êtes un acquéreur potentiel,  posez la question qui fâche avant toute introduction d'enchère ou dictez vos conditions ( arrivée garantie en parfait état, sinon remboursée ...? Envoi sécurisé avec tracabilité... ?  Assurance, en spécifiant  la couverture de risque voulue... !). Car une fois votre enchère introduite, cela équivaut à acceptation tacite du contrat de vente en l'état ( clair ou tacite ) !

Alors prenons cette précaution d'usage, que vous soyez acheteur ou vendeur, car, que vous le vouliez ou non, tôt ou tard vous y serez confrontés, et bien des échauffements, sueurs froides, aigreurs, déceptions ou frustrations quand ce n'est pas un véritable conflit ... tous bien inutiles vous seront épargnées de part & d'autre si cet aspect parmi tant d'autres ... ( inventaire détaillé dans guide spécifique ci-après ) est clarifié en temps utile !